Conditions d'utilisation

1. Acceptation et admissibilité

Acceptation des conditions

En accédant, en utilisant ou en vous inscrivant à Gym Art (y compris Gym Art Meets, Judge's Companion et gymart.org), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions énoncées dans les présentes, veuillez ne pas utiliser nos services.

Exigences d'âge et d'admissibilité

Les services Gym Art sont destinés aux utilisateurs âgés de 13 ans et plus. L'utilisation est soumise à un cadre de consentement à plusieurs niveaux basé sur l'âge de l'utilisateur :

Consentement parental pour les mineurs

Pour les utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur juridiction (généralement 18 ans), un parent ou tuteur légal doit :

• Examiner et consentir explicitement aux présentes conditions d'utilisation
• Autoriser la participation à toute activité d'enregistrement ou de diffusion médiatique
• Prendre connaissance des pratiques de traitement des données décrites dans notre Politique de confidentialité
• Accepter les mesures de sécurité et de protection du contenu pour les enfants mises en place par Gym Art

Admissibilité par juridiction

Si vous êtes soumis aux lois de juridictions autres que le Canada, il vous incombe de vous assurer de la conformité aux réglementations locales régissant la protection des données, la vie privée et les services en ligne. Gym Art se conforme aux :

• Loi 25 du Québec – juridiction principale
• PIPEDA (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) – fédéral canadien
• PIPA (Alberta)
• PIPA (Colombie-Britannique)
• COPPA (États-Unis, en vigueur le 22 avril 2026) – pour les utilisateurs américains de moins de 13 ans
• GDPR (UE) – pour les résidents de l'UE

En utilisant Gym Art, vous déclarez satisfaire aux exigences d'admissibilité de votre juridiction et que tout consentement parental fourni est authentique et autorisé.

2. Définitions

Aux fins des présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

3. Comptes d'utilisateur

Inscription au compte

Pour accéder à certains services Gym Art, vous devez créer un compte et fournir des renseignements exacts, à jour et complets. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
• Nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte
• Toutes les activités menées sous votre compte
• Vous assurer que tout renseignement fourni est véridique et licite

Suspension et résiliation de compte

Gym Art se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez :

• Enfreint les présentes conditions d'utilisation
• Adopté une conduite interdite (voir la section 5)
• Fourni des renseignements faux ou trompeurs
• Enfreint les lois ou réglementations applicables
• Porté atteinte aux droits d'un autre utilisateur ou à la propriété intellectuelle de Gym Art

La suspension ou la résiliation du compte sera communiquée par courriel à l'adresse associée à votre compte, sauf en cas de préoccupations urgentes en matière de sécurité.

Correction des renseignements du compte

Vous pouvez demander la correction de vos renseignements de compte à tout moment en communiquant avec info@gymart.org. Vous avez le droit de demander la suppression de vos renseignements personnels sous réserve de nos obligations de conservation des données (voir la section 8).

4. Consentement médiatique et protection des enfants

Enregistrement et diffusion médiatique

Les événements Gym Art Meets peuvent impliquer l'enregistrement vidéo ou audio, la diffusion en direct ou la photographie. Un consentement explicite est requis avant que l'image, la voix ou la ressemblance d'un mineur soit enregistrée ou diffusée.

Les parents ou tuteurs des utilisateurs de moins de 18 ans doivent :

• Fournir un consentement distinct et affirmatif pour l'enregistrement médiatique (distinct du consentement à la création de compte)
• Examiner et comprendre comment le contenu enregistré sera utilisé et conservé
• Reconnaître la possibilité que le contenu enregistré soit partagé, archivé ou rendu accessible au public
• Comprendre qu'une fois le contenu partagé, son retrait peut ne pas être possible

Droit de retrait du consentement

Le consentement parental pour l'enregistrement médiatique peut être retiré à tout moment en communiquant avec privacy@gymart.org. Lors du retrait :

• Aucun nouvel enregistrement ne sera effectué
• Le contenu précédemment enregistré sera supprimé dans les 48 heures suivant la réception et la validation de la demande, conformément à l'Entente d'enregistrement vidéo
• Dès réception d'une demande de suppression valide, Gym Art supprimera le contenu de tous ses systèmes dans un délai de 48 heures. Dans les cas exceptionnels où le contenu a été mis en cache par des systèmes tiers hors du contrôle de Gym Art, Gym Art prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour effectuer la suppression et informera le demandeur de l'état de la situation dans un délai de 5 jours ouvrables.

Mesures de sécurité pour les enfants

Gym Art s'engage à protéger la sécurité et la vie privée des utilisateurs mineurs. Nous :

• Ne recueillons pas de renseignements personnels auprès d'enfants de moins de 13 ans, sauf dans la mesure nécessaire à l'inscription au compte et à la vérification parentale
• N'utilisons pas les renseignements personnels d'enfants de moins de 13 ans à des fins de marketing ciblé ou de publicité comportementale
• Ne partageons pas les renseignements personnels d'enfants avec des tiers, sauf si la loi l'exige ou pour les opérations liées aux événements
• Maintenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Permettons aux parents d'examiner et de demander la suppression des données de leurs enfants (voir Conservation des données, section 8)
• Fournissons des ressources pour signaler les préoccupations en matière de sécurité des enfants

Conformité à la COPPA (modifications de 2025)

Gym Art se conforme aux modifications finales de la règle COPPA de 2025 (en vigueur le 22 avril 2026), qui renforcent les protections pour les enfants de moins de 13 ans, notamment :

• Interdiction de la publicité comportementale : Nous ne pratiquons pas la publicité ciblée ou le ciblage comportemental des enfants de moins de 13 ans
• Minimisation des données : Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires au service demandé
• Accès et contrôle parentaux : Les parents ont le droit d'accéder aux données de leurs enfants, de les examiner et d'en demander la suppression
• Limitation de la conservation des données : Les renseignements personnels ne sont conservés que le temps nécessaire
• Consentement préalable pour les données sensibles : Nous exigeons un consentement préalable (et non un droit de retrait) pour la collecte de renseignements personnels sensibles tels que la géolocalisation précise, les données de santé ou les données biométriques

Conformité à la Loi 25 du Québec

Pour les utilisateurs au Québec, Gym Art se conforme à la Loi 25, qui accorde aux individus des droits renforcés en matière de protection des données, notamment :

• Le droit de savoir quels renseignements personnels sont recueillis et comment ils sont utilisés
• Le droit d'accéder à ses renseignements personnels, de les corriger et de les supprimer
• Le droit de s'opposer aux communications marketing
• Le droit de déposer une plainte auprès des autorités réglementaires

Pour les mineurs au Québec, le consentement parental est requis pour le traitement des renseignements personnels, et des protections renforcées s'appliquent aux mineurs de 14 ans et moins.

5. Conduites interdites

Vous acceptez de ne pas adopter les conduites interdites suivantes lors de l'utilisation des services Gym Art :

Activités illégales

• Enfreindre toute loi, tout statut, toute ordonnance ou tout règlement fédéral, étatique, provincial ou local
• Enfreindre des réglementations telles que la PIPEDA, la Loi 25, la COPPA ou le GDPR
• Transmettre du contenu nuisible, malveillant ou menaçant
• Se livrer à la fraude, à la tromperie ou à la fausse représentation

Harcèlement et abus

• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou le personnel de Gym Art
• Envoyer des messages non sollicités, offensants ou diffamatoires
• Discriminer les utilisateurs en fonction de caractéristiques protégées (race, ethnicité, religion, genre, orientation sexuelle, handicap, etc.)
• Intimider ou cyberintimider, particulièrement les utilisateurs mineurs

Violations de la sécurité des enfants

• Solliciter, exploiter ou mettre en danger des mineurs de quelque manière que ce soit
• Transmettre du contenu sexuel impliquant des mineurs
• Tenter d'obtenir des renseignements personnels de mineurs sans consentement parental
• Contourner les contrôles parentaux ou les mécanismes de consentement

Utilisation abusive des données et violations de la vie privée

• Extraction de données : Recueillir, extraire ou télécharger automatiquement des renseignements personnels ou du contenu sans autorisation
• Reconnaissance faciale et données biométriques : Utiliser, traiter ou analyser la reconnaissance faciale, l'identification biométrique ou toute autre analyse biologique sans consentement explicite, en violation de la Loi 25 et du GDPR
• Profilage non autorisé : Créer des profils comportementaux, psychologiques ou démographiques d'utilisateurs sans consentement
• Accéder aux comptes ou aux renseignements personnels d'autres utilisateurs sans autorisation
• Partager les renseignements personnels d'autres utilisateurs sans consentement
• Vendre, échanger ou transférer des renseignements personnels sans autorisation
• Utiliser les données de Gym Art à des fins autres que celles énoncées dans notre Politique de confidentialité

Violations de la propriété intellectuelle et du contenu

• Porter atteinte aux droits d'auteur, marques de commerce, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle
• Téléverser du contenu dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous n'avez pas le droit de partager
• Reproduire, distribuer ou afficher publiquement du contenu de Gym Art sans autorisation
• Créer des œuvres dérivées de la propriété intellectuelle de Gym Art

Abus technique

• Introduire des virus, logiciels malveillants ou code nuisible
• Mener des attaques par déni de service ou perturber le réseau
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux données
• Contourner les mesures de sécurité ou les mécanismes d'authentification
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de dériver le code source

Usurpation d'identité et fausse représentation

• Usurper l'identité du personnel de Gym Art, des juges ou d'autres utilisateurs
• Faussement représenter une affiliation avec Gym Art ou d'autres organismes
• Créer plusieurs comptes pour contourner les politiques ou tromper autrui

Application

Gym Art surveille les conduites interdites et se réserve le droit de :

• Retirer ou désactiver l'accès au contenu en infraction
• Suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur en infraction
• Signaler les infractions aux autorités policières ou réglementaires
• Poursuivre les recours civils ou pénaux applicables

Les utilisateurs sont encouragés à signaler les conduites interdites en communiquant avec info@gymart.org.

6. Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de Gym Art

L'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des caractéristiques de Gym Art (y compris, sans s'y limiter, les logiciels, les designs, les textes, les graphiques, les logos, les images et la compilation de données) sont la propriété exclusive de Gym Art ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder aux services Gym Art et les utiliser à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Cette licence ne vous autorise pas à :

• Reproduire, distribuer ou transmettre le contenu de Gym Art
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Retirer tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété
• Faire de l'ingénierie inverse ou décompiler la technologie de Gym Art
• Utiliser les services Gym Art à des fins commerciales sans autorisation écrite

Contenu généré par les utilisateurs

Vous conservez la propriété de tout contenu que vous créez et téléversez sur les services Gym Art. Toutefois, en téléversant ou en transmettant du contenu, vous accordez à Gym Art une licence mondiale, libre de redevances et révocable pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher le contenu uniquement aux fins de la prestation et de l'exploitation des Services. Cette licence est limitée à la période de conservation applicable définie dans la Politique de confidentialité et l'Entente d'enregistrement vidéo (par défaut : 1 an à compter de la date de la compétition pour les enregistrements vidéo, 3 ans pour les résultats de compétition). Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression du contenu, du retrait de votre consentement ou de la suppression de votre compte, selon la première de ces éventualités. À la fin de cette licence, Gym Art supprimera toutes les copies du contenu de ses systèmes dans un délai de 30 jours.

Pour les mineurs : Les parents ou tuteurs doivent consentir explicitement à l'utilisation et à la distribution du contenu de leur enfant. Ce consentement est distinct de l'autorisation générale du compte et du consentement à l'enregistrement médiatique.

Signalement d'atteinte à la propriété intellectuelle

Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez communiquer avec :

Courriel : info@gymart.org
Courrier : Gym Art, 1412 rue Aylwin, Montréal, QC H1W 3B7, Canada

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le contenu prétendument en infraction, votre œuvre protégée par le droit d'auteur ou la marque de commerce, ainsi que le fondement juridique de votre réclamation.

7. Traitement des données par les organisateurs

Gym Art en tant que sous-traitant des données

Lorsque les organisateurs utilisent Gym Art Meets pour organiser des événements et des compétitions, Gym Art agit en tant que sous-traitant des données pour le compte de l'organisateur (responsable du traitement). Cela signifie que :

• Les organisateurs déterminent quels renseignements personnels sont recueillis (p. ex., noms des participants, âges, coordonnées)
• Les organisateurs déterminent les finalités de la collecte de données (p. ex., inscription aux événements, pointage, rapport des résultats)
• Gym Art traite ces données conformément aux instructions de l'organisateur et à la loi applicable
• Les organisateurs et Gym Art sont tous deux responsables de la conformité à la Loi 25, à la PIPEDA, à la COPPA, au GDPR et aux autres lois applicables en matière de protection des données

Responsabilités des organisateurs

Les organisateurs utilisant Gym Art Meets s'engagent à :

• Ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux opérations de l'événement
• Fournir un avis clair aux participants sur les données recueillies et leur utilisation
• Obtenir le consentement approprié des participants et des parents ou tuteurs de mineurs avant de recueillir des renseignements personnels
• N'utiliser les données des participants qu'aux fins divulguées au moment de la collecte
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données des participants
• Se conformer aux demandes des participants d'accéder à leurs données, de les corriger ou de les supprimer
• Aviser Gym Art immédiatement en cas de violation de données
• Assurer la conformité à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans leur juridiction

Obligations de traitement de Gym Art

Gym Art s'engage à :

• Traiter les renseignements personnels uniquement conformément aux instructions de l'organisateur
• S'assurer que le personnel et les fournisseurs sont liés par des obligations de confidentialité
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Maintenir des registres détaillés des activités de traitement des données
• Assister les organisateurs dans le traitement des demandes relatives aux droits des personnes concernées
• Aviser les organisateurs de toute violation de données ou incident de sécurité
• Supprimer ou retourner les renseignements personnels à la conclusion de l'événement, sauf si une conservation plus longue est requise par la loi

Sous-traitants et fournisseurs

Gym Art peut faire appel à des sous-traitants ou des fournisseurs pour soutenir les opérations des événements (p. ex., hébergement infonuagique, traitement des paiements, diffusion vidéo). Tous les sous-traitants sont tenus de :

• Traiter les renseignements personnels uniquement selon les instructions reçues
• Maintenir des mesures de sécurité appropriées
• Se conformer aux lois applicables en matière de protection des données
• Être liés par des contrats écrits portant sur les obligations de protection des données

Les organisateurs seront avisés de tout changement de sous-traitant utilisé pour traiter des renseignements personnels.

8. Conservation et suppression des données

Périodes de conservation

Gym Art ne conserve les renseignements personnels que le temps nécessaire à la prestation des services et au respect des obligations légales. Les périodes de conservation varient selon le type de données et leur finalité :

Droit à la suppression

Les utilisateurs (ou les parents d'utilisateurs mineurs) ont le droit de demander la suppression de leurs renseignements personnels en vertu de la Loi 25, de la PIPEDA et du GDPR. Pour demander la suppression, communiquez avec :

Courriel : privacy@gymart.org

Nous supprimerons les renseignements personnels dans les 30 jours suivant la réception d'une demande valide, à moins qu'un délai plus court ne s'applique (comme le délai de 48 heures pour les enregistrements vidéo) ou qu'une période de conservation plus longue ne soit exigée par les réglementations fiscales, financières ou juridiques applicables :

• La suppression enfreindrait des obligations légales ou réglementaires
• Les données sont nécessaires aux opérations d'événements en cours
• Les données sont soumises à une période de conservation pour conformité juridique (p. ex., dossiers financiers)
• La suppression compromettrait des enquêtes sur la sécurité des enfants

Accès parental et suppression pour les mineurs

Les parents ou tuteurs d'utilisateurs de moins de 18 ans ont le droit de :

• Accéder à tous les renseignements personnels recueillis auprès de leur enfant
• Demander la correction de renseignements inexacts
• Demander la suppression des renseignements personnels de leur enfant (sauf lorsque la loi exige leur conservation)
• Révoquer le consentement pour la collecte future de données

Pour exercer ces droits, les parents doivent vérifier leur lien de parenté avec le mineur et fournir une pièce d'identité. Communiquez avec privacy@gymart.org pour initier une demande d'accès parental.

Suppression des données du compte

Lorsqu'un utilisateur ou un organisateur ferme son compte, Gym Art :

• Cessera le traitement actif des renseignements personnels dans les 30 jours
• Supprimera immédiatement les données de compte non essentielles
• Conservera les données requises pour la conformité juridique, les dossiers financiers ou les différends en cours pour les périodes requises par la loi
• Supprimera les données archivées ou de sauvegarde contenant les renseignements personnels de l'utilisateur dans les 90 jours. Remarque : les enregistrements vidéo suivent le délai de suppression de 48 heures, indépendamment des calendriers de sauvegarde

9. Transferts transfrontaliers de données

Transferts internationaux de données

Gym Art exerce ses activités principalement depuis le Québec, Canada. Toutefois, les renseignements personnels peuvent être transférés, consultés ou traités dans d'autres pays dans les circonstances suivantes :

• Infrastructure infonuagique : Gym Art utilise des fournisseurs d'hébergement infonuagique qui peuvent stocker des données dans plusieurs juridictions
• Participants internationaux : Les utilisateurs et les organisateurs peuvent se trouver dans différents pays
• Fournisseurs de services tiers : Les processeurs de paiement, les fournisseurs d'analytique ou d'autres fournisseurs peuvent traiter des données à l'international
• Sous-traitants : Les fournisseurs de diffusion vidéo, de courriel ou d'autres services peuvent être situés hors du Canada

GDPR et transferts de données de l'UE

Pour les renseignements personnels de résidents de l'UE soumis au GDPR, Gym Art met en place des mesures de protection appropriées pour les transferts internationaux :

• Clauses contractuelles types (CCT) : Gym Art utilise des clauses contractuelles types conformes au GDPR avec les sous-traitants et les fournisseurs qui traitent des données personnelles de l'UE
• Ententes de protection des données : Les transferts vers des pays tiers ne sont autorisés que dans le cadre de mécanismes licites (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes ou décisions d'adéquation)
• Mesures de protection adéquates : Nous évaluons les lois de protection des données des pays tiers et mettons en œuvre des mesures techniques supplémentaires lorsque nécessaire

Loi 25 et transferts de données du Québec

Pour les renseignements personnels de résidents du Québec soumis à la Loi 25, les transferts internationaux ne sont autorisés que lorsque :

• Des mesures de protection adéquates sont en place dans la juridiction de destination
• La personne a été informée du transfert
• Des mesures de sécurité appropriées protègent les données en transit et à destination
• Des ententes juridiques portent sur les obligations de protection des données

Contrôle des transferts par l'utilisateur

Les utilisateurs peuvent demander des renseignements sur l'endroit où leurs renseignements personnels sont transférés ou traités. Communiquez avec privacy@gymart.org pour obtenir des détails sur les lieux de traitement des données et les mesures de protection en place.

Atténuation des risques

Gym Art met en œuvre les mesures de protection suivantes pour atténuer les risques associés aux transferts internationaux :

• Chiffrement des données en transit et au repos
• Audits et évaluations de sécurité réguliers
• Obligations contractuelles exigeant la conformité en matière de protection des données
• Accès restreint aux renseignements personnels selon le principe du besoin de connaître
• Procédures d'intervention en cas d'incident impliquant des données internationales

10. Limitations de responsabilité

Exclusion de garanties

Les services Gym Art sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Nous ne faisons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :

• Un service ininterrompu ou exempt d'erreurs
• L'aptitude à un usage particulier
• La qualité marchande ou la qualité des services
• La sécurité ou l'absence de logiciels malveillants
• L'exactitude du contenu ou des renseignements

Gym Art décline toute garantie dans la mesure maximale permise par la loi, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Gym Art ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de données, la perte d'occasions d'affaires ou l'atteinte à la réputation, découlant de :

• L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services Gym Art
• L'accès non autorisé aux données des utilisateurs ou leur modification
• La conduite d'autres utilisateurs ou de tiers
• Toute autre question relative aux services Gym Art

Cette limitation s'applique indépendamment de la théorie juridique (contrat, délit, négligence, responsabilité stricte) et même si Gym Art a été informé de la possibilité de tels dommages.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de Gym Art en cas de violation de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), la LPRPDE, la COPPA ou le RGPD. Les droits prévus par ces lois ne peuvent être ni cédés ni limités par contrat.

Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux cas suivants :

• La négligence grave ou la faute intentionnelle de Gym Art
• Les violations des lois sur la protection des données qui causent un préjudice matériel
• Les manquements aux obligations de confidentialité concernant les données des mineurs
• Le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence de Gym Art
• Toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable

Responsabilité en cas de violation de données

En cas de violation de données impliquant les renseignements personnels des utilisateurs, Gym Art :

• Avisera les utilisateurs touchés dans les 72 heures suivant la découverte de la violation (tel que requis par la Loi 25, le GDPR et les autres réglementations)
• Fournira des renseignements sur la nature de la violation et les mesures correctives
• Coopérera avec les autorités policières et réglementaires
• Assumera les coûts raisonnables des services de protection de l'identité ou de surveillance du crédit lorsque la loi l'exige

La responsabilité maximale de Gym Art pour toute violation de données sera limitée dans la mesure permise par la loi, mais n'exclura pas la responsabilité pour les violations causées par la négligence de Gym Art ou le défaut de mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.

Contenu et services de tiers

Gym Art n'est pas responsable de :

• Le contenu créé, téléversé ou transmis par les utilisateurs
• Les sites Web, applications ou services tiers auxquels Gym Art renvoie
• La conduite de fournisseurs ou sous-traitants tiers
• Les différends entre utilisateurs concernant les résultats ou les scores des événements

Les utilisateurs accèdent aux services tiers à leurs propres risques et devraient examiner leurs politiques de confidentialité et conditions d'utilisation.

11. Résiliation

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte Gym Art à tout moment en soumettant une demande à info@gymart.org. À la résiliation :

• Votre compte sera désactivé et l'accès révoqué
• Les renseignements personnels seront supprimés ou anonymisés conformément à la section 8 (Conservation des données)
• La participation aux événements peut être affectée si la résiliation survient pendant des événements en cours
• Les obligations financières (le cas échéant) demeurent en vigueur

Résiliation par Gym Art

Gym Art peut résilier votre compte ou votre accès aux services à tout moment, avec ou sans motif, sur préavis. Les motifs de résiliation comprennent :

• La violation des présentes conditions d'utilisation
• L'adoption de conduites interdites (section 5)
• Le défaut de se conformer aux lois applicables
• Le non-paiement des frais (le cas échéant)
• La violation des politiques de sécurité des enfants de Gym Art
• L'abus envers d'autres utilisateurs
• L'inactivité pendant 24 mois consécutifs (avec préavis)

Gym Art fournira un avis de résiliation par courriel à l'adresse associée à votre compte, sauf en cas d'urgence ou de risque imminent pour la sécurité.

Effets de la résiliation

À la résiliation, que ce soit par vous ou par Gym Art :

• Votre droit d'utiliser les services Gym Art prend fin immédiatement
• Le contenu téléchargé demeure soumis aux restrictions de propriété intellectuelle
• Les obligations financières se poursuivent
• Les sections portant sur la responsabilité, la propriété intellectuelle et le droit applicable survivent à la résiliation

Survie

Les dispositions suivantes survivent à toute résiliation ou expiration des présentes conditions : Propriété intellectuelle (section 6), Limitations de responsabilité (section 10), Droit applicable (section 12) et toute obligation d'indemnisation ou obligation financière.

12. Droit applicable et juridiction

Droit applicable principal

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Le Code civil du Québec s'applique aux questions d'interprétation et d'exécution du contrat.

Juridictions et lois applicables

Bien que le droit québécois régisse les présentes conditions, Gym Art reconnaît que les utilisateurs peuvent être soumis à d'autres réglementations applicables en matière de protection des données et de vie privée :

Tribunal et juridiction

Vous et Gym Art convenez que toute action ou procédure judiciaire sera intentée exclusivement devant les tribunaux situés à Montréal, Québec, Canada, ou la Cour supérieure du Québec. Les deux parties se soumettent irrévocablement à la compétence et au ressort de ces tribunaux.

Exception : Gym Art peut demander une injonction ou d'autres recours en équité devant tout tribunal compétent pour prévenir un préjudice irréparable ou faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Renonciation au procès devant jury

Dans la mesure maximale permise par la loi, Gym Art et les utilisateurs renoncent au droit à un procès devant jury et consentent à la résolution par un juge devant les tribunaux du Québec.

13. Résolution des différends

Résolution informelle

Avant d'intenter une action en justice formelle, les deux parties conviennent de tenter une résolution informelle des différends par la négociation de bonne foi. Pour initier une résolution informelle :

1. Communiquez avec Gym Art par écrit à info@gymart.org, en décrivant le différend en détail
2. Fournissez tout document justificatif ou preuve à l'appui
3. Accordez à Gym Art 15 jours ouvrables pour répondre avec une proposition de résolution
4. Participez à une discussion de bonne foi pour parvenir à une résolution mutuellement acceptable

Escalade à la direction

Si la résolution informelle ne permet pas d'arriver à un accord dans les 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut escalader le différend à la direction de Gym Art. Communiquez avec :

Courriel : privacy@gymart.org
Objet : « Résolution formelle de différend - [Votre nom] »

La direction examinera le différend et fournira une réponse écrite dans les 15 jours ouvrables.

Processus de plainte pour violations de la protection des données

Si vous croyez que Gym Art a violé vos droits en matière de protection des données en vertu de la Loi 25, de la PIPEDA, de la COPPA ou du GDPR, vous pouvez déposer une plainte formelle en :

1. Plainte interne : Soumettez une plainte à privacy@gymart.org décrivant la violation et demandant des mesures correctives
2. Plainte auprès d'une autorité réglementaire : Déposez une plainte auprès de l'autorité réglementaire compétente de votre juridiction :
   • Québec : Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
   • Canada : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
   • UE : Votre autorité nationale de protection des données
   • États-Unis (COPPA) : Federal Trade Commission (FTC)

Gym Art répondra à toutes les plaintes formelles dans les 30 jours et coopérera pleinement à toute enquête réglementaire.

Médiation

Si la résolution informelle et l'escalade ne permettent pas de résoudre le différend, l'une ou l'autre des parties peut proposer la médiation. La médiation sera menée par un médiateur tiers neutre choisi d'un commun accord, les frais étant partagés également entre les deux parties. La médiation est non contraignante et l'une ou l'autre des parties peut procéder à un litige si la médiation ne résout pas le différend.

Litige

Si les différends ne peuvent être résolus par la résolution informelle, l'escalade ou la médiation, l'une ou l'autre des parties peut intenter un litige devant les tribunaux de Montréal, Québec, tel que prévu à la section 12 (Droit applicable et juridiction).

Résolution des différends tenant compte de la juridiction

Tout différend découlant des présentes conditions sera d'abord soumis à une négociation de bonne foi entre les parties pendant une période de 30 jours suivant un avis écrit.

En cas d'échec de la négociation, le différend sera soumis à la médiation administrée par le service de médiation du Barreau du Québec ou un autre médiateur convenu mutuellement, dans le district judiciaire de Montréal.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Dans la mesure permise par la loi applicable dans votre juridiction, vous acceptez de résoudre les différends sur une base individuelle. Cette clause ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit, notamment dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de réclamations présentées au nom de mineurs.

Délai de prescription

Toute action en justice ou réclamation doit être intentée dans les deux (2) ans suivant la date à laquelle la réclamation prend naissance, faute de quoi la réclamation sera définitivement prescrite.

14. Engagement en matière d'accessibilité

Engagement envers l'accessibilité

Gym Art s'engage à s'assurer que nos services sont accessibles à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons de nous conformer aux :

• Normes WCAG 2.1 niveau AA : Règles pour l'accessibilité des contenus Web afin de s'assurer que le contenu numérique est perceptible, utilisable, compréhensible et robuste
• Normes d'accessibilité canadiennes : Normes d'accessibilité intégrées (IASR) en vertu de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)
• Normes d'accessibilité du Québec : Normes établies dans le cadre des programmes d'accessibilité du Québec

Fonctionnalités d'accessibilité

Les services Gym Art comprennent les fonctionnalités d'accessibilité suivantes :

• Navigation au clavier pour tous les éléments interactifs
• Compatibilité avec les lecteurs d'écran et balisage HTML sémantique
• Textes alternatifs pour toutes les images et le contenu non textuel
• Contraste de couleur suffisant (minimum 4,5:1 pour le texte normal)
• Texte redimensionnable et schémas de couleurs personnalisables
• Sous-titres et transcriptions pour le contenu vidéo (le cas échéant)
• Structure de titres claire et organisation logique du contenu
• Formulaires accessibles avec étiquetage et messages d'erreur appropriés
• Indicateurs de focus pour les utilisateurs du clavier

Accessibilité pour les utilisateurs en situation de handicap

Gym Art s'engage à fournir des accommodements raisonnables pour les utilisateurs en situation de handicap, notamment :

• Formats alternatifs pour le contenu (gros caractères, audiodescriptions, langage simplifié)
• Assistance pour la configuration du compte et la navigation
• Délais prolongés pour l'inscription ou la participation aux événements
• Accommodements pour l'enregistrement vidéo ou la participation (p. ex., participation audio uniquement)
• Soutien à la communication (interprétation en langue des signes, sous-titres en temps réel)

Pour demander des accommodements en matière d'accessibilité, communiquez avec info@gymart.org et décrivez vos besoins.

Signalement de problèmes d'accessibilité

Si vous rencontrez des obstacles ou des problèmes d'accessibilité lors de l'utilisation des services Gym Art, veuillez les signaler à :

Courriel : info@gymart.org
Objet : « Problème d'accessibilité - [Description] »

Nous enquêterons sur les problèmes signalés et nous efforcerons de mettre en œuvre des correctifs dans les 30 jours, ou de fournir une solution accessible alternative.

Amélioration continue

Gym Art effectue régulièrement des audits d'accessibilité et des tests avec les utilisateurs pour identifier et corriger les lacunes en matière d'accessibilité. Nous nous engageons à l'amélioration continue de l'accessibilité de l'ensemble de nos services.

15. Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou demande relative aux présentes conditions d'utilisation, aux services de Gym Art ou à vos données, veuillez communiquer avec :

Délais de réponse

Gym Art s'efforce de répondre à toutes les demandes dans les délais suivants :

• Demandes d'accès aux données : 15 jours ouvrables
• Demandes de suppression des données : 30 jours
• Plaintes : 15 jours ouvrables (réponse initiale), 30 jours (résolution)
• Notifications de violation de données : 72 heures suivant la découverte
• Demandes générales : 5 jours ouvrables

Référence à la politique de confidentialité

Les présentes conditions d'utilisation fonctionnent conjointement avec la Politique de confidentialité de Gym Art. Pour des renseignements détaillés sur la façon dont Gym Art recueille, utilise et protège les renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Avis final

Date d'entrée en vigueur : 16 mars 2026
Dernière mise à jour : 16 mars 2026

Les présentes conditions d'utilisation remplacent toutes les versions et ententes antérieures. Gym Art se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées aux utilisateurs par courriel ou par un avis bien visible sur le site Web de Gym Art. L'utilisation continue des services Gym Art après la notification des modifications constitue l'acceptation des conditions mises à jour.

Si vous avez des questions concernant les mises à jour des présentes conditions, communiquez avec info@gymart.org.